s qualits : dfinition juridique Le tribunal de commerce de Nanterre a dcid la liquidation judiciaire de Brandt. Il a refus toutes les offres dont celle de reprise par les salaris. La banque d'tat BPIF ne fait 415 373 rclams par l'URSSAF au titre de la solidarit financire. Un vice de procdure les a fait disparatre. Appel : Rgularisation d'appel en cas de dfaut de mention de qualit LX Avocats Les consquences procdurales du dessaisissement du dbiteur en liquidation judiciaire CMC Avocats
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es qualité de liquidateur Ne pas confondre pour prononcer une condamnation à un article 700 et aux dépens, un mandataire judiciaire pris ès qualité et un mandataire judiciaire agissant ès nom Cas Civ3 5 novembre 2020,