En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. Les consquences procdurales du dessaisissement du dbiteur en liquidation judiciaire CMC Avocats Cour d'appel de Nmes, 4 avril 2025, 24 02984 Pappers Justice : Toutes les dcisions de justice franaises gratuites Le liquidateur testamentaire : charge et responsabilits Dpliant ducaloi s qualits : dfinition juridique
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